I. MENTIONS LEGALES – OBJET
Le présent site est édité par la société CBD VAP STATION – SAS au capital de 2000 € – dont le siège social est au 105 Grande Rue 26700 Pierrelatte, immatriculée au RCS de Valence sous le numéro 934 061 110, numéro de TVA intracommunautaire FR 06934061110
Toute commande en ligne des produits proposés à la vente par CBD VAP STATION emporte de plein droit l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV »).
Les CGV régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et du vendeur, ci-après dénommé « CBD VAP STATION », pour toute commande passée sur le site cbdvapstation.fr, ci-après dénommé « le site ». Ce site est accessible gratuitement et librement à tout internaute.
Les CGV sont opposables au client qui les accepte en cochant une case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Leur conservation et leur reproduction sont assurées par CBD VAP STATION conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par CBD VAP STATION sur le site.
CBD VAP STATION assure le service clientèle et le service après-vente par téléphone au 06 98 20 02 68 ou par e-mail à l’adresse cbdvapstation@gmail.com du mardi au samedi de 10 heures à 19 heures.
II. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par CBD VAP STATION (cigarette électronique, pièces de rechange et consommables, cbd) sont ceux mis en ligne sur le site, ci-après dénommés « les produits ». CBD VAP STATION se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre la mise en vente de tout produit.
Les produits présentés sur le site sont des produits neufs. Ils sont indépendants des produits proposés dans le point de vente CBD VAP STATION.
Les produits ne sont pas destinés à la revente par des professionnels. Ils sont strictement destinés à la vente à un public majeur et averti. Les produits sont fortement déconseillés aux femmes enceintes et aux personnes présentant des problèmes cardio-vasculaires.
CBD VAP STATION s’engage à décrire sur le site chacun des produits avec le plus de détails possibles et à publier les photographies de chacun d’eux.
Toutefois, la ou les photographies d’un produit ne constituent pas un document contractuel et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit commandé, notamment s’agissant des couleurs, CBD VAP STATION ne saurait être tenu responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit, ou variations de couleurs entre les photographies et le produit livré.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, les offres et les délais indiqués lors de la validation de la commande sont susceptibles d’évoluer.
CBD VAP STATION s’engage à informer le client de tout allongement de délai d’expédition du produit dans les meilleurs délais. L’allongement du délai ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande du client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, CBD VAP STATION en informe le client dans les meilleurs délais et peut, au choix, lui proposer un bon d’achat à valoir sur le site du montant de la commande ou le rembourser du même montant.
CBD VAP STATION n’est tenu à aucune indemnité ou dommages-intérêts pour ces raisons.
III. PRIX
Le prix applicable est celui spécifié sur le site au moment où le client valide sa commande. Tout changement de prix postérieur n’est pas opposable au client.
Le prix s’entend toutes taxes comprises (TTC) et, le cas échéant, éco-participation applicable incluse. Le prix ne comprend pas les éventuels frais de livraison dont le coût est communiqué au client lors de la validation de sa commande. Le prix total sera affiché au moment du récapitulatif de la commande.
Le client peut appliquer des codes de réduction proposés par CBD VAP STATION lors d’évènements promotionnels selon des modalités que CBD VAP STATION définira précisément lors de telle opération.
IV. PAIEMENT
Paiement comptant. – Le prix est réputé payable au moment de la validation de la commande et est payé par le client en euros.
Le client a le choix de régler ses achats par VISA, MASTER CARD, CARTE BLEUE, via le portail sécurisé de la banque LCL.
CBD VAP STATION se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé dans le cadre de la lutte contre la fraude. A défaut de réception des justificatifs demandés, CBD VAP STATION se réserve le droit d’annuler toute commande.
V. COMMANDE
Pour passer commande, le client doit s’identifier sur le site et se connecter à son compte qui nécessite un identifiant, son adresse mail, et un mot de passe. Lors de sa première commande, le client doit créer un compte client en cliquant sur la rubrique « créer mon compte ».
La commande, dont la confirmation entraîne acceptation des CGV, est formée lorsque le client clique sur le bouton « commander » et procède au règlement de celle-ci.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par CBD VAP STATION dans les meilleurs délais.
Le client peut suivre l’avancée de sa commande, sa préparation, son expédition et sa livraison, directement sur son compte client puis sur le site du transporteur une fois la commande expédiée. CBD VAP STATION adressera au client une notification par e-mail de l’expédition de sa commande.
CBD VAP STATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
VI. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du ou des produits commandés.
Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir entre plusieurs modalités de livraison : soit une livraison à domicile Colissimo, soit en point relais Mondial Relay ou en retrait gratuit dans notre boutique située au 105 Grande Rue 30840 Pierrelatte.
Les frais de ports seront offerts lorsque la commande atteindra 49,90 € TTC et sera livrée par Mondial Relay, sera expédiée dans un pont relais de votre choix. L’e-mail de confirmation de commande précise la date ou le délai estimés de livraison. CBD VAP STATION s’engage à expédier les produits dans les deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.
CBD VAP STATION avisera dans les meilleurs délais le client de tout retard dans l’expédition de sa commande ou de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du produit n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si, après avoir enjoint CBD VAP STATION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CBD VAP STATION ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par CBD VAP STATION à la date convenue ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle de la commande. Le cas échéant, CBD VAP STATION remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande.
Dans le cas où la date d’enlèvement ou de livraison serait repoussée par le client, le ou les produits seraient toutefois considérés comme délivrés à la date prévue lors de la commande. La facturation serait alors établie à la date initialement prévue.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de chaque semaine, entre 9 heures et 17 heures et à la condition que le livreur puisse accéder au lieu indiqué par les voies habituelles (portail, porte cochère, porte palière, ascenseur, escalier). Toute livraison en dehors de ces jours, heures et/ou de ces voies d’accès habituelles pourra occasionner un supplément de prix.
Pour toute livraison, le client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse mentionnée lors de la commande et indiquer clairement, lors de la commande, les difficultés auxquelles le livreur peut être confronté lors de l’acheminement des produits.
Pour la sécurité de la livraison, le client peut être amené à présenter un document permettant de justifier son identité.
VII. DROIT DE RETRACTATION
RETOUR DES PRODUITS – Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de la totalité de sa commande conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai permet de retourner tous les produits non endommagés sans motif et sans payer de pénalités dès lors qu’ils sont intacts, dans leurs emballages, et complets.
Afin d’exercer ce droit, il convient, pour le client, d’adresser à CBD VAP STATION, avant l’expiration du délai de rétractation un courrier exprimant sa volonté de se rétracter. De plus, le client doit procéder à une demande de retour sur son compte client et joindre sa facture ou bon de livraison à son envoi du produit retourné. A défaut, le colis sera refusé par le service logistique de CBD VAP STATION et sera retourné à l’expéditeur à ses frais.
CBD VAP STATION accusera réception de la rétractation du client par e-mail, et le client devra ensuite retourner les produits à CBD VAP STATION au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, à l’adresse suivante :
CBD VAP STATION
105 Grande Rue 30840 Pierrelatte
Les frais engagés par le client pour un retour demeurent à sa charge. CBD VAP STATION ne prendra en charge que les frais de retour liés à un produit défectueux ou ceux liés à une erreur sur les références des produits livrés.
Une fois reçu le colis retourné, CBD VAP STATION procédera, au choix du client, au remboursement de la commande ou à un avoir valable sur son site.
FRAIS DE NON-RÉCUPÉRATION DE COLIS
Si le client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, celui-ci sera automatiquement renvoyé à CBD VAP STATION. Dans ce cas, les frais d’expédition resteront à la charge du client, même s’ils avaient été offerts lors de la commande initiale. Les frais de retour suivants seront alors déduits du montant du remboursement.Ces montants correspondent à une partie des frais engagés pour l’envoi initial du colis non récupéré.
VIII. TRANSFERT DES RISQUES
RECEPTION – RESERVES – Le client est responsable de chaque produit acheté dès sa remise entre ses mains ou celles de son représentant, ce transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client ou son représentant est tenu de vérifier notamment l’état des emballages et le nombre de colis au moment de l’enlèvement ou de la livraison des produits.
Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée au moment de la livraison ou du retrait du ou des produits pour qu’il puisse être procédé à un échange ou à un remboursement du produit concerné. S’agissant des produits livrés, le client doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves détaillées et motivées, les formulations insuffisamment précises étant sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.
Aucun bien ne peut être renvoyé sans le consentement préalable et exprès de CBD VAP STATION et ses instructions de réexpédition.
IX. GARANTIES LEGALES
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de pareil défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité exclut le remplacement des pièces dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit.
Le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, CBD VAP STATION peut ne pas procéder selon ce choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. CBD VAP STATION peut alors procéder selon la modalité non choisie par le client.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
Le client peut toutefois exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
En toute hypothèse, CBD VAP STATION ne saurait être tenu à garantie dans le cas où les recommandations d’entretien et d’usage du ou des produits vendus n’auraient pas été observées par le client.
X. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Type de données collectées. – Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
– Connexion au site : les données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être enregistrées ;
– Rubrique « Contact » : en complétant la rubrique « Contact » du site, l’utilisateur voit ses noms, prénoms, adresses e-mails et message collectés et enregistrés ;
– Création d’un compte client : en créant un compte client, le client voit ses noms, prénoms, adresses postales, adresses e-mails collectés et enregistrés ;
– Commande : en passant commande, les données renseignées par le client sont automatiquement collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa commande ;
– Cookies : dans le but de fournir un service optimal et à des fins statistiques, YOUVAPE est amené à placer des cookies sur les divers équipements des utilisateurs. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des utilisateurs ou des clients au site ou à leur offrir des contenus personnalisés. Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’utilisateur par le serveur. Ces informations sont stockées sur ses équipements dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer certaines informations (adresse IP, mode de connexion, navigateur Internet utilisé, système d’exploitation, informations relatives à l’ordinateur, adresse URL des connexions, identifiants techniques) ;
– Paiements : les coordonnées bancaires ou les données relatives à la carte de crédit du client sont enregistrées aux fins de la commande. Toutefois, toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par CBD VAP STATION.
Les informations recueillies lors de la commande sont destinées uniquement à CBD VAP STATION et à ses prestataires de services (paiement, livraison) pour la bonne exécution de la commande et des prestations de services associées le cas échéant.
Communication électronique et newsletter. – CBD VAP STATION est susceptible d’adresser une newsletter aux utilisateurs ayant renseigné leurs coordonnées ou aux clients s’ils y ont consenti. L’utilisateur et le client peuvent, à tout moment, mettre fin à la réception de la newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » prévu à cet effet dans l’onglet newsletter du site.
Par ailleurs, en s’inscrivant sur le site, l’utilisateur ou le client consent à recevoir des communications électroniques de la part de CBD VAP STATION, en particulier la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. CBD VAP STATION a la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l’accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant la mention suivante : « Je souhaite recevoir les offres de CBD VAP STATION ». Dans le cas contraire, l’utilisateur ou le client ne sera pas destinataire des offres ou newsletters. L’utilisateur ou le client peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les offres et newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les offres et newsletters qui lui sont adressées.
Utilisation des données personnelles. – Les utilisations des données personnelles sont les suivantes :
– Accès et utilisation du site ;
– Espace de communication entre le responsable du site et l’utilisateur ;
– Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique de l’utilisateur ;
– Gestion des services de paiement ;
– Gestion du compte client ;
– Gestion du suivi des commandes, de la facturation, des livraisons ;
– Gestion des réclamations ;
– Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles ;
– Vérification et authentification des données de l’utilisateur ou du client ;
– Optimisation du fonctionnement du site ;
– Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement, des virus et logiciels malveillants ;
– Pour des opérations promotionnelles de YOUVAPE, si l’utilisateur ou le client a donné son consentement.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme telle au moment de la saisie. L’utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site ou qu’il ne pourra pas passer commande.
Transmission des données de l’utilisateur et du client. – Les données personnelles de l’utilisateur et du client peuvent être transmises à des tiers, qui sont amenés à traiter les données pour le compte de CBD VAP STATION ou pour leur compte.
Les destinataires des données sont les partenaires commerciaux de CBD VAP STATION et les autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Le consentement préalable et exprès de l’utilisateur est requis lorsqu’il complète et adresse le formulaire de Contact ou lorsqu’il passe commande.
L’utilisateur ou le client peut, à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en informant CBD VAP STATION par e-mail à l’adresse suivante : cbdvapstation@gmail.com
Durée de conservation. – Les données personnelles de l’utilisateur ou du client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière commande ou du dernier contact avec CBD VAP STATION, sauf si l’utilisateur ou le client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.
L’utilisateur ou le client peut être amené à accepter ou refuser régulièrement les cookies lors de sa navigation sur le site, le délai pour le consentement donné par l’utilisateur ou le client au dépôt de cookies étant de treize (13) mois maximum.
Sécurité. – Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’utilisateur et du client, CBD VAP STATION met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des dites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
Droits de l’utilisateur et du client. – Il est possible de ne pas accepter les cookies, les utilisateurs et les clients reconnaissant qu’en ce cas, ils ne pourront accéder à l’intégralité du site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’utilisateur et du client peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’utilisateur ou au client de les accepter ou non. Le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au site et à ses rubriques.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur et le client disposent des droits suivants :
– Mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son compte et en configurant ses paramètres ;
– Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant ;
– Demander ou effectuer la mise à jour de ses données ;
– Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
– Demander la suppression de ses données ;
– Demander la limitation du traitement de ses données ;
– S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être directement exercés en modifiant les paramètres du compte personnel de l’utilisateur ou du client, soit en en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique Contact, soit par voie postale à l’adresse suivante :CBD VAP STATION 105 Grande Rue 26700 Pierrelatte, soit, enfin, par e-mail à l’adresse suivante :cbdvapstation@gmail.com.
Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.
CNIL. – Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée sur le site : cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
XI. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
CBD VAP STATION ne saurait être tenu responsable dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de CBD VAP STATION ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
XII. LOI APPLICABLE
Toutes les contestations en lien avec le site et/ou relatives à toute commande et/ou relatives à l’application ou l’interprétation des CGV sont régies par la loi française.
XIII. MEDIATION – LITIGES
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux CGV, le client peut s’adresser à CBD VAP STATION, 105 Grande Rue 26700 Pierrelatte ou à l’adresse mail suivante : cbdvapstation@gmail.com, en exposant précisément les motifs de sa démarche.
En cas de contestation de la part du client, celui-ci peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION SOLUTION, par voie électronique : sasmediationsolution-conso.fr ou à l’adresse mail suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr, ou par voie postale : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur.
En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux de Montpellier qui auront compétence exclusive pour trancher tout contentieux entre elles, y compris en cas de référé et nonobstant pluralité de parties.